Conditions générales de vente B2B

Préambule et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont applicables :

• aux ventes réalisées en France métropolitaine ;
• à compter du 1er janvier 2026 ;
• aux clients distributeurs professionnels, ci-après les « Clients », notamment magasins de proximité, commerces indépendants, GMS, auto-entrepreneurs et autres distributeurs procédant à la revente des produits au sein de points de vente physiques ou via leur propre site marchand ;
• par Oria Retail & Services, SASU au capital de 1 000 euros, siège social 12 avenue Mozart, 78390 Bois-d’Arcy, France, SIREN 942 477 225, RCS Versailles, TVA FR27942477225, ci-après la « Société » ;
• aux produits non alimentaires, ci-après les « Produits », relevant notamment des catégories suivantes : ustensiles et accessoires de cuisine, petits outils et accessoires de bricolage, ampoules et petits équipements électriques non alimentaires, jouets et jeux, articles de maison et accessoires divers, ainsi que toute autre catégorie proposée par la Société dans le cadre de la relation commerciale.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement.

1. Conclusion de la vente

1.1 Les CGV et les conditions tarifaires de la Société constituent le socle unique de la négociation commerciale avec le Client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV et l’exclusion expresse de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document émanant de lui, sauf accord écrit préalable de la Société.

1.2 Les CGV sont applicables à toute commande de Produits passée auprès de la Société, que la commande soit réalisée auprès du commercial, par téléphone, par e-mail ou via la plateforme en ligne mise à disposition du Client.

1.3 Toute clause contraire proposée par le Client est inopposable à la Société à défaut d’acceptation expresse et écrite de celle-ci à l’issue d’une négociation effective et équilibrée.

1.4 La Société n’est pas autorisée à consentir des avantages ou conditions commerciales qui ne correspondraient à aucun service réel rendu par le Client ou qui seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu.

1.5 Afin d’organiser son activité, notamment ses approvisionnements, stocks et livraisons, la Société peut demander au Client une estimation prévisionnelle annuelle de chiffre d’affaires ou de volume de commandes. Cette indication ne constitue pas un engagement ferme de commande.

2. Modalités de commande

2.1 Les commandes peuvent être passées auprès du représentant commercial de la Société, par téléphone, par e-mail ou via la plateforme en ligne hébergée par Erplain, accessible aux Clients professionnels disposant d’un compte.

2.2 Toute commande est ferme et définitive à compter de sa validation par la Société. Les commandes passées via la plateforme font systématiquement l’objet d’une validation manuelle par un collaborateur de la Société avant préparation.

2.3 La Société se réserve la possibilité de limiter les quantités mises à disposition sur certaines gammes, notamment en cas de contraintes d’approvisionnement ou de production, ou de forte demande sur une référence.

2.4 Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client doit être formulée par écrit et ne sera prise en compte qu’après accord exprès de la Société. En cas d’acceptation, la date de livraison initialement communiquée pourra être ajustée.

2.5 Un montant minimum de commande de 150 euros HT est exigé. Toute demande inférieure à ce montant pourra être refusée ou faire l’objet de conditions spécifiques.

2.6 En cas de rupture de stock, la Société pourra, lorsque cela est possible, proposer un produit équivalent en termes de gamme et de prix, sous réserve de l’accord du Client. À défaut de remplacement accepté, l’article concerné sera supprimé de la commande et ne sera pas facturé.

3. Tarif

3.1 Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, hors TVA et autres taxes ou redevances applicables. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

3.2 Les tarifs sont communiqués aux Clients professionnels et peuvent différer selon les gammes, le volume d’achats, les conditions commerciales négociées ou les opérations promotionnelles.

3.3 La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution significative des coûts d’achat, de transport, d’énergie, de matières premières ou des taux de change. Tout nouveau tarif sera communiqué au Client et s’appliquera aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur.

3.4 Les offres promotionnelles, remises ou ristournes sont définies dans les conditions commerciales ou toute proposition écrite de la Société et sont conditionnées au respect par le Client de ses obligations de paiement et de volume d’achats.

3.5 Toute réclamation relative au prix facturé doit être formulée dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de la facture concernée. Passé ce délai, aucune contestation de prix ne sera recevable.

4. Conditions de règlement

4.1 Pour toute commande inférieure à 500 euros HT, le règlement est exigé avant expédition, par virement bancaire ou carte bancaire.

4.2 Pour les commandes supérieures à 500 euros HT, un délai de paiement de 30 jours nets à compter de la date de facture peut être accordé, sous réserve de l’acceptation de la Société et de l’ouverture d’un compte avec conditions de règlement spécifiques, notamment un mandat de prélèvement SEPA.

4.3 La Société peut, selon le profil du Client et son historique de paiement, conditionner l’octroi de délais à la fourniture de garanties ou revenir à un paiement comptant avant expédition.

4.4 Un acompte de 30 % du montant HT pourra être demandé pour les commandes d’implantations spécifiques ou les opérations particulières, sauf conditions exceptionnelles convenues entre les parties.

4.5 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse contraire sur la facture ou accord écrit préalable de la Société.

4.6 En cas de retard de paiement, tout prélèvement refusé et plus généralement tout incident de paiement pourra donner lieu :

• à la refacturation des frais et pénalités effectivement supportés par la Société auprès de ses partenaires bancaires ;
• à des pénalités exigibles de plein droit, sans rappel préalable, calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• à l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs ;
• à la suspension ou à l’annulation des commandes en cours et à la réduction ou suppression des délais de paiement accordés.

4.7 La compensation unilatérale par le Client entre les sommes dues à la Société et d’éventuelles créances prétendues n’est pas autorisée, sauf accord écrit préalable de la Société.

5. Livraison, réclamations et retours

5.1 Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. La Société s’efforce de livrer les Produits dans un délai de 7 à 14 jours à compter de la validation de la commande et, le cas échéant, de la réception du paiement exigé avant expédition.

5.2 Les livraisons sont réalisées par un transporteur mandaté par la Société, par tout autre mode convenu avec le Client ou par retrait de la marchandise dans les locaux de la Société lorsque ce retrait a été préalablement organisé.

5.3 Le franco de port est accordé à partir de 250 euros HT de commande en France métropolitaine. En dessous de ce seuil, les frais sont facturés selon le barème en vigueur. Toute livraison express ou demande spécifique de transport est réalisée aux frais du Client.

5.4 Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour toute autre zone, le Client doit contacter la Société afin d’étudier la faisabilité et les conditions tarifaires.

5.5 La Société assume la responsabilité de la livraison jusqu’à la remise des Produits au Client ou à son représentant au lieu convenu, sauf disposition légale ou contractuelle spécifique contraire.

5.6 À la réception, le Client doit vérifier l’état des colis et leur conformité. En cas d’avarie ou de vice apparent, il doit émettre des réserves précises, complètes et datées sur le document de transport, les confirmer auprès du transporteur dans les délais applicables et informer la Société dans les plus brefs délais avec tout justificatif utile.

5.7 En cas de non-conformité ou de défaut constaté, le Client doit adresser une réclamation écrite dans un délai maximal de huit jours à compter de la réception. L’emballage d’origine doit être conservé. Cette stipulation ne prive pas le Client des garanties ou recours impératifs qui ne peuvent être contractuellement écartés.

5.8 Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de la Société. En cas d’accord, la Société précise l’adresse, le transporteur et la prise en charge des frais.

5.9 Sauf accord spécifique, la Société ne procède pas à la reprise d’invendus.

6. Force majeure

6.1 La Société peut suspendre ou annuler tout ou partie d’une vente lorsqu’un événement répondant aux critères de la force majeure prévus par l’article 1218 du Code civil empêche l’exécution de ses obligations.

6.2 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

7. Garanties et service après-vente

7.1 Les Produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

7.2 Pour toute demande de service après-vente, le Client contacte son représentant commercial ou écrit à contact@oriadistribution.com. La Société communique la procédure à suivre selon les références et la nature du problème.

7.3 Après analyse, la Société pourra proposer la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit dans les limites des garanties applicables.

8. Responsabilité et stockage des Produits

8.1 Le Client est responsable du stockage après livraison. Les Produits doivent être entreposés dans des conditions compatibles avec leur nature, dans un lieu propre, sec, sain, à l’abri des chocs, des intempéries, des nuisibles et de toute source de détérioration.

8.2 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de détérioration liée à un stockage, une manipulation ou une utilisation non conforme.

8.3 Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité éventuelle de la Société au titre d’un manquement avéré est limitée au montant HT de la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou manquement à une obligation essentielle lorsqu’elle priverait cette obligation de sa substance.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Tous les textes, visuels, logos, fiches produits, photographies et descriptifs communiqués au Client demeurent la propriété de la Société ou de ses partenaires.

9.2 Le Client s’engage à utiliser ces éléments exclusivement pour la promotion et la vente des Produits distribués par la Société et à ne pas porter atteinte aux droits afférents.

9.3 Toute utilisation au-delà de ce qui est nécessaire à la vente des Produits doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société.

10. Données personnelles

10.1 La Société collecte et traite les données relatives aux Clients et à leurs contacts aux fins de création et gestion des comptes, traitement des commandes, facturation, prospection B2B, service après-vente et gestion des litiges.

10.2 Le responsable du traitement est Oria Retail & Services, représentée par Nicolas HARMEY.

10.3 Les données sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et à la défense des droits.

10.4 Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires, notamment OVH SAS pour l’hébergement et la messagerie, et Erplain pour la gestion commerciale, le CRM et la boutique B2B.

10.5 Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, selon le cas, de portabilité peuvent être exercés à contact@oriadistribution.com. Les informations complètes figurent dans la politique de confidentialité.

10.6 La Société exerce une activité exclusivement destinée à une clientèle professionnelle et n’est pas soumise à la médiation de la consommation pour les contrats entrant dans ce périmètre.

11. Dispositions diverses et fin de relation commerciale

11.1 La Société peut modifier les CGV. Toute nouvelle version est communiquée au Client et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.

11.2 La Société peut adapter son organisation et faire évoluer son périmètre d’activité, sous réserve d’informer le Client dans un délai raisonnable lorsque ces évolutions affectent l’exécution des commandes.

11.3 En cas de manquement grave du Client, notamment de retards de paiement répétés ou de non-respect des conditions de vente, la Société pourra suspendre ou mettre fin à la relation commerciale, sans préjudice de la réparation du préjudice subi et sous réserve des règles impératives applicables à la rupture d’une relation commerciale établie.

13. Acceptation et conservation

Avant de confirmer une commande sur la plateforme B2B, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV, les accepter expressément et en conserver une copie sur un support durable. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.